Édition du mercredi 15 juin 2011
Habitat informel et lutte contre l'habitat indigne en outre-mer: la proposition de loi définitivement adoptée
La proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer a été définitivement adoptée par les députés. Lobjectif des 17 articles de ce texte, adopté à lunanimité, tant à lAssemblée nationale quau Sénat, est de relancer la lutte contre l'habitat insalubre outre-mer et de la doter de nouveaux outils opérationnels.
La question de lhabitat indigne et insalubre constitue un enjeu majeur pour ces départements et régions doutre-mer: dans les quatre départements doutre-mer ainsi quà Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70.000 maisons touchées par lhabitat insalubre ou informel, soit 200.000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue.
Larticle 1er a pour objet de permettre le versement, à certaines conditions, dune aide financière aux occupants sans titre de terrains publics concernés par une opération d'aménagement. Cette aide financière vise à compenser la perte de domicile consécutive à lopération.
Larticle 2 permet de verser, à certaines conditions, une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants sans titre concernés par une opération d'aménagement. Il sagit cependant cette fois doccupants de terrains privés.
Larticle 3 a pour objet de permettre le versement, à certaines conditions, dune aide financière aux bailleurs sans titre concernés par une opération d'aménagement. Il affirme clairement le principe selon lequel le bailleur sans titre a la charge du relogement ou de l'hébergement d'urgence des occupants de bonne foi.
Les articles 4 et 5 précisent les modalités de fixation et de paiement de l'aide financière, ainsi que la définition de l'occupant sans droit ni titre.
Larticle 6 permet de verser, à certaines conditions, une aide financière aux occupants sans titre de terrains exposés à des risques naturels.
Larticle 7 précise le champ dapplication des mesures qui sappliquent en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
Larticle 8 prévoit le repérage de l'habitat indigne dans un délai dun an à compter de lentrée en vigueur de la loi.
Larticle 9 permet au préfet d'instituer des périmètres d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel. Le périmètre d'insalubrité est mis en uvre dans des quartiers concernés par un projet d'aménagement et d'assainissement délibéré par la commune ou par l'EPCI. Cet article fixe aussi les règles en matière de relogement des occupants des locaux compris dans un périmètre d'insalubrité et concernés par des prescriptions du préfet, en précisant que, dans tous les cas, le relogement, pris en charge par la personne ayant donné à bail le logement à démolir, est assuré, en cas de défaillance de cette personne, par «la personne publique à linitiative du projet daménagement et dassainissement ou par son concessionnaire».
Larticle 10 permet au préfet d'édicter des arrêtés d'insalubrité visant des logements édifiés sans droit ni titre.
Larticle 11 concerne lédiction par le maire d'arrêtés de péril visant des logements édifiés sans droit ni titre. Il convient de souligner que la saisine du juge des référés nest pas obligatoire pour autoriser la démolition de locaux menaçant ruine, lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.
Larticle 12 énonce la liste des destinataires des arrêtés préfectoraux et des maires. Lorsquils concernent des locaux à usage dhabitation, ils sont transmis au procureur de la République ainsi quaux caisses dallocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Larticle 13 énonce les sanctions applicables en cas de méconnaissance par un occupant sans titre de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Larticle 14 précise le champ dapplication des articles 8 à 13.
Larticle 15 traite de la possibilité d'engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la zone "des cinquante pas géométriques" à Mayotte.
Larticle 16 vise à simplifier la procédure de déclaration en état dabandon manifeste.
Larticle 17 inclut une évaluation de la loi dans le rapport public dévaluation de limpact socio-économique des titres II à IV de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Larticle 74 de la LODEOM crée une commission nationale d'évaluation des politiques de lÉtat outre-mer, notamment chargée détablir tous les deux ans ce rapport public. Celui-ci doit notamment rendre compte de l'impact de lorganisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
Pour accéder à la petite loi et au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE
DANS L'ÉDITION DU JOUR
Les investissements des communautés urbaines ont stagné en 2010
Retrouver une édition
Accéder au site